Amendement N° CL87 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, Mme Capdevielle, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 4 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 5° du II de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire des étudiants étrangers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie la rédaction de l'article 4 bis pour que les étudiants étrangers primo-arrivants bénéficient d'un examen de santé organisé par l'établissement dans lequel ils sont inscrits.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la mise en place de guichets d'accueil des étudiants étrangers au sein des universités afin de leur simplifier les démarches.
L'objectif poursuivi par cette disposition est donc de permettre aux étudiants étrangers d'accomplir les formalités liées au séjour en France au sein de la structure dans laquelle ils étudient et où, par principe, ils se déplacent régulièrement.
Les étudiants étrangers pourront donc passer la visite médicale actuellement organisée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au sein de leur établissement. Cette évolution constitue une nouvelle étape dans le processus de généralisation des guichets uniques.
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