Amendement N° CL88 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, Mme Capdevielle, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 13 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 316‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515‑13 du code civil en raison de la menace d'un mariage forcé. Cette carte de séjour temporaire arrivée à expiration est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend rétablir l'article 13quinquies du projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture.
Cet amendement tend à délivrer une carte de séjour temporaire à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en raison de la menace d'un mariage forcé.
Il s'agit là d'une avancée importante en faveur des victimes de violences familiales.
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