Amendement N° CL90 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, Mme Capdevielle, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 13 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l'article L. 314‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous les mêmes réserves que l'alinéa précédent, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le second renouvellement de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention « résident de longue-durée » ;
« Lorsqu'il remplit les conditions définies au premier alinéa, la carte de résident permanent est délivrée de plein droit, même s'il n'en fait pas la demande, à l'étranger âgé de plus de soixante ans titulaire d'une carte de résident et qui en sollicite le renouvellement, sauf s'il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident mentionnée à l'article L. 314‑8. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de rétablir l'article 13 quater supprimé par le Sénat. Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, vise à sécuriser la délivrance de la carte de résident permanent. Il prévoit, d'une part, que la carte de résident permanent est délivrée de plein droit à la demande de l'étranger qui a déjà été détenteur de cartes de résident et, d'autre part, que cette délivrance doit intervenir même sans demande dans le cas d'un demandeur âgé de plus de soixante ans déjà titulaire d'une carte de résident à l'occasion du renouvellement de celle-ci.
Le présent amendement précise par ailleurs la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale sur deux points :
- La durée de séjour à partir de laquelle la délivrance de la carte de résident permanent devient automatique. La durée de séjour préalable requise est en effet abaissée. La délivrance de la carte de résident permanent sera possible dès le deuxième renouvellement de la carte de résident (et non pas après deux renouvellements, c'est-à-dire après 3 cartes de résidents) ;
- La clarification des conditions de délivrance de la carte de résident permanent, qui demeure soumise au respect des conditions d'intégration républicaine et d'absence de menace à l'ordre public.
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