Amendement N° CL94 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, Mme Capdevielle, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 30 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 21‑28, après la référence : « 21‑13‑1, », est insérée la référence : « 21‑13‑2, » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 26, après les mots : « de l'article 21‑13‑1, » sont insérés les mots : « soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21‑13‑2, » ;
3° Après les mots : « des déclarations », la fin de l'article 26-1 est ainsi rédigée : « suivantes, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations :
1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;
2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français ;
3° Celles souscrites en application de l'article 21‑13‑2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français. »
4° Le dernier alinéa de l'article 26‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, la référence : « des articles 21‑2 et 21‑13‑1 » est remplacée par les références : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 » ;
b) À la seconde phrase, la référence : « des articles 21‑4 ou 21‑13‑1 » est remplacée par les références : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination tire les conséquences de la création dans le code civil, par l'article 30 ter du projet de loi, d'un nouvel article 21-13-2 relatif à la création d'une nouvelle voie d'accès à la nationalité française, par déclaration, au profit des étrangers résidant en France depuis l'âge de six ans, y ayant effectué toute leur scolarité obligatoire et dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française sur le fondement des articles 21-7 ou 21-11 du code civil.
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