Amendement N° CL96 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
I. - Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les taux de droits de scolarité au sein d'établissements publics des étudiants étrangers ne peuvent excéder les taux employés pour les étudiants de nationalité française. »
II. - En conséquence, compléter l'article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher le développement de frais différentiés selon l'origine de l'étudiant.
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