Amendement N° CL97 (Tombe)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ou figurant sur une liste fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'élargir le champ des étudiants concernés.
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