Amendement N° 3 (Tombe)
Nouvelle orientation du système de retraites
(1 amendement identique : AS3 )
Déposé le 24 novembre 2015 par : M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. David Habib, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 3144 proposant une nouvelle orientation de notre système de retraites
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 3 propose de créer un régime universel par points à l'horizon 2020.
Les études préalables du COR notamment son rapport de janvier 2010 et de la commission pour l'avenir des retraites, ainsi que la concertation menée par le Gouvernement en amont de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont montré qu'une réforme systémique ne constituait pas la réponse adaptée aux défis de l'assurance vieillesse.
Elle suppose une transition et une préparation particulièrement longues et n'apporterait de surcroît en elle-même aucun financement nouveau. Elle ne permettrait donc ni de faire face au défi financier lié au papy boom, ni de garantir à long terme la soutenabilité de notre système de retraite.
Une telle réforme ne répondrait donc pas aux enjeux soulevés dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi, alors même que la réforme de 2014 produit déjà ses fruits, puisque le régime général sera à l'équilibre dès 2016 et que l'ensemble des régimes de base sera à l'équilibre, et durablement, avant 2020.
La politique menée par le Gouvernement permet déjà de répondre, de manière plus juste et efficace que ne le propose les auteurs de cette proposition de loi, aux enjeux de notre système de retraite.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article 3.
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