Amendement N° 6 (Tombe)
Nouvelle orientation du système de retraites
Déposé le 24 novembre 2015 par : M. Bompard.
Proposition de loi N° 3144 proposant une nouvelle orientation de notre système de retraites
Article 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Si l'alignement n'est pas concerté d'ici 2020, il s'applique de fait pour l'année 2021. »
Exposé sommaire :
Les régimes spéciaux de retraite octroient à un grand nombre d'employés d'entreprises publiques des bénéfices financiers injustifiés, perçus à l'aune de la cessation d'activité et sur la durée de cotisation. Les critères d'accessibilité à de tels régimes encouragent à des dérives ayant un impact direct sur notre économie ; ainsi, certains personnels anticipent leur départ à la retraite afin de ne pas risquer de perdre certains avantages fiscaux. Afin de supprimer ces traitements de préférence, l'alignement au régime général doit se répercuter sur l'année 2021 s'il n'est pas concerté d'ici 2020.
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