Amendement N° 7 rectifié (Tombe)
Nouvelle orientation du système de retraites
Déposé le 24 novembre 2015 par : M. Bompard.
Proposition de loi N° 3144 proposant une nouvelle orientation de notre système de retraites
Après l'article 4
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la représentation syndicale, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
L'absence de représentativité des syndicats actuels, perceptibles à une participation moindre des travailleurs aux élections et le recul des syndicats les plus anciens au profit d'institutions plus réformistes, tendent à prouver que ces organismes ne représentent que partiellement leur électorat. L'établissement d'un décret sur la représentation syndicale permettra de coordonner le rapport des modalités de mise en œuvre d'un régime universel de retraite avec les exigences des salariés concernés par cette mesure.
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