Amendement N° AS1 (Adopté)
Nouvelle orientation du système de retraites
(1 amendement identique : 1 )
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. Grandguillaume, M. David Habib, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 3144 proposant une nouvelle orientation de notre système de retraites
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1er prévoit un dispositif de pilotage à moyen terme du système de retraite par répartition, instaurant une règle de confiance intergénérationnelle.
Le dispositif proposé par cette proposition de loi existe déjà et constitue précisément l'objet du mécanisme de pilotage instauré par l'article 4 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, avec la création du comité de suivi des retraites.
Ce comité, composé de cinq experts indépendants et présidé par Yannick Moreau, a pour mission de garantir le respect des grands objectifs du système de retraite en termes de solidarité, d'équité et de soutenabilité financière.
Il a également une mission d'alerte et de recommandations s'il estime que le système de retraite s'éloigne significativement des objectifs du système de retraite.
Le nouveau mécanisme mis en place par la loi du 20 janvier 2014 permet déjà au comité de suivi des retraites d'améliorer le pilotage du système par le suivi d'indicateurs qui ont été précisées par décret et qui incluent précisément les taux de remplacement, le niveau des pensions et le taux de cotisation.
Il garantira dans la durée, le redressement du système de retraite dans le respect des objectifs assignés à l'assurance vieillesse.
Il permet ainsi d'en finir avec le pilotage à vue du système de retraite et contribue à renforcer la confiance des jeunes générations dans notre système de retraite par répartition.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article 1er qui est déjà satisfait.
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