Amendement N° AS2 (Adopté)
Nouvelle orientation du système de retraites
(1 amendement identique : 2 )
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. Grandguillaume, M. David Habib, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 3144 proposant une nouvelle orientation de notre système de retraites
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 2 propose d'aligner les règles de fonctionnement des régimes spéciaux sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020.
La diversité de nos régimes de retraite est le fruit de l'histoire, mais aussi le reflet de la diversité des situations professionnelles.
Remettre en cause l'architecture des régimes de retraite ne constitue ni la solution ni aux problèmes financiers, ni la réponse aux vraies inégalités de notre système : le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites, remis par Yannick Moreau en juin 2013, l'a montré, à carrière comparable, les pensions des fonctionnaires se situent à des niveaux équivalents à celles des salariés du privé, quand on prend en compte l'ensemble de leurs pensions, base et complémentaire.
Le COR l'a encore récemment confirmé dans ses travaux (lettre du COR de septembre 2015).
Le choix du Gouvernement et de sa majorité a été de veiller à ce que le système soit réellement équitable, plutôt que d'opposer les uns aux autres en donnant des gages à ceux qui pensent-souvent de bonne foi- que des règles identiques pour tous sont la bonne solution.
La question de l'équité ne peut se réduire à celle de l'identité ou de l'uniformité des règles, puisque des règles différentes n'impliquent pas nécessairement des inégalités de retraite, tandis qu'à l'inverse, des règles identiques appliquées à des publics différents ne sont pas une garantie d'équité.
Néanmoins, le chantier de la convergence se poursuit, ce mouvement ayant d'ailleurs été engagé par l'alignement des règles des régimes de salariés agricoles, et des artisans et des commerçants sur celle du régime général dès 1973.
La réforme des retraites de 2014 concerne ainsi tous les régimes : l'ensemble des assurés et des retraités, quel que soit le régime dont ils relèvent, participera de manière égale à l'effort demandé pour pérenniser notre système de retraite, tant en matière de hausse de cotisation que de montée en charge de la durée d'assurance.
Cette réforme a été également transposée aux régimes spéciaux ( décrets du 23 juin 2014).
Cet amendement propose donc de supprimer cet article 2.
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