Amendement N° AC2 (Sort indéfini)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Huet, M. de Mazières, M. Reiss, Mme Duby-Muller.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Au cas où le contrat de travail est établi par l'intermédiaire d'un agent sportif, celui-ci doit être officiellement habilité par la fédération délégataire et doit être rémunéré par le sportif. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'indépendance des agents sportifs vis-à-vis des structures sportives professionnelles.
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