Amendement N° 102 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 1er février 2016 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« présenter une pièce d'identité des »
les mots :
« justifier de sa qualité de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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