Amendement N° 105 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 1er février 2016 par : M. Arnaud Leroy.
Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Le 5° de l'article L. 5713‑1‑1 du même code est ainsi rédigé :
« 5° Le 1° de l'article L. 5312‑11 est complété par les mots : « , avec, notamment, au moins un représentant des consommateurs ». »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence juridique.
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