Amendement N° 126 rectifié (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 1er février 2016 par : M. Arnaud Leroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3178 sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue
Après l'article 1er bis
L'article 231 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « partie » est remplacé par le mot : « part » et le mot : « contenir » est remplacé par le mot : « indiquer » ;
b) Aua, les mots : « et la désignation » sont remplacés par les mots : « , le type et le modèle » ;
c) Lec est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« c) le bureau des douanes du port d'attache ;
« d) la date et le numéro d'immatriculation ;
« e) l'année de construction du navire et le type de construction, en précisant si la construction a été réalisée par l'armateur ou par un professionnel. » ;
2° Après le mot : « navire », la fin du 2 est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la lignée des mesures de simplification administratives prévues par le chapitre Ier du titre Ier de la proposition de loi. Il vise en effet à actualiser le contenu de l'acte de vente d'un navire défini par l'article 231 du code des douanes en modernisant le vocabulaire employé, pour le faire correspondre à la réalité des pratiques, en actualisant la liste des informations demandées et en supprimant la référence à des procédures ou documents devenus obsolètes (copie d'extraits de l'acte de francisation, annotation de l'acte de francisation).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.