Amendement N° 150 (Retiré)
Économie bleue
Déposé le 1er février 2016 par : M. Arnaud Leroy.
I. – À l'alinéa 8, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , » .
II. – Au même alinéa, après le mot : « code »,
insérer les mots :
« et le titre de navigation de ce navire défini à l'article L. 5231‑1 ».
Exposé sommaire :
Dans un objectif de simplification administrative, cet amendement vise à étendre le champ couvert par le document unique créé par l'article 1er ter : il serait en effet souhaitable que celui-ci concerne, non seulement l'acte de francisation et le certificat d'immatriculation mais encore le titre de navigation.
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