Amendement N° 159 2ème rectif. (Adopté)

Compléter cet article par les vingt-trois alinéas suivants :

«  4° À l'article L. 5549‑5, les mots : « au rôle » sont remplacés par les mots : « à l'état des services » et, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « d'équipage » ;

«  5° À la première phrase de l'article L. 5552‑18, les mots : « du rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « de l'état des services » ;

«  6° À l'article L. 5762‑1, après le mot : « exception » sont insérés les mots : « des chapitres 1 à 4 du titre III et » ;

«  7° À l'article L. 5772‑1, après le mot : « exception » sont insérés les mots : « des chapitres 1 à 4 du titre III et » ;

«  8° Au premier alinéa de l'article L. 5785‑1, après la référence : « L. 5549‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 5551‑3 » ;

«  9° Au 1° de l'article L. 5785‑3, les mots : « au rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « à l'état des services » ;

«  10° Au premier alinéa de l'article L. 5795‑1, après la référence : « L. 5549‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 5551‑3 » ;

«  11° Au 1° de l'article L. 5795‑4, les mots : « au rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « à l'état des services ».

«  II. – Le code civil est ainsi modifié :

«  1° À la fin du dernier alinéa de l'article 59, les mots : « rôle d'équipage », sont remplacés par les mots : « livre de bord » ;

«  2° À l'article 993, le mot : « rôle » est remplacé par le mot : « livre de bord ».

«  III. – Au 1° de l'article L. 121‑5 du code de justice militaire, les mots : « le rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « la liste d'équipage ».

«  IV. – Au premier alinéa de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « permis d'armement ».

«  V. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

«  1° À la première et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 921‑7, les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « permis d'armement » ;

«  2° Au 17° de l'article L. 945‑4, les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « permis d'armement ».

«  VI. – L'article 54 du code du travail maritime est abrogé. ,

«  VII. – La loi n° 42‑427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime est ainsi modifiée :

«  1° Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :

«  Les permis d'armement sont renouvelés annuellement et les cartes de circulation sont visées annuellement ».

«  2° Les articles 5, 6, 6‑1 et 10 sont abrogés ;

«  VIII. – Au second alinéa de l'article 1er de la loi n° 77‑441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938, les mots : « au rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « à l'état des services ».

«  IX. – Au 17° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, les références : « 5, 6, 6‑1, » sont supprimées ainsi que les mots : « et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 10 ».