Amendement N° 166 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à élargir à toutes les entreprises réalisant des opérations d'importation en France, la possibilité d'opter pour un report du montant de la TVA directement auprès de la direction générale des finances publiques sur la déclaration fiscale.

Aujourd'hui, seules les entreprises pour lesquelles est réalisée une procédure de domiciliation unique peuvent bénéficier du dispositif d'autoliquidation de la TVA. Cette procédure est très complexe à mettre en oeuvre pour les PME et les TPE au regard de l'intérêt qu'elles pourraient en retirer : nécessité de mettre en place un magasin de dépôt temporaire, faire l'objet d'un audit d'une durée de trois mois,... alors que, lorsqu'elles choisissent comme point d'entrée communautaire un autre pays de l'Union européenne, il leur suffit de remplir une simple déclaration d'échange de bien pour pouvoir bénéficier d'un régime comparable dans la pratique à celui de l'autoliquidation.

C'est pourquoi les entreprises importatrices privilégient aujourd'hui les ports étrangers, ce qui engendre ainsi une véritable distorsion de concurrence dont souffrent les ports français. Il est d'autant plus urgent d'élargir le champ du dispositif d'autoliquidation de la TVA que le code des douanes de l'Union européenne entrera bientôt en vigueur.

Par ailleurs, la mesure proposée par le présent amendement permettra de rapatrier en France une partie du dédouanement de marchandises qui se fait dans des ports étrangers, ce qui induira une augmentation des recettes de l'État.