Amendement N° 169 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 1er février 2016 par : M. Arnaud Leroy.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Pour l'exercice de ces missions, ils s'informent réciproquement de la programmation des contrôles et des suites qui leur sont données. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l'article L. 5548‑5 du code des transports créé par l'article 7 pour prévoir que, pour l'exercice des missions de contrôle définies à l'article L. 5548‑3‑1 du code des transports, les officiers et fonctionnaires des affaires maritimes et les inspecteurs et contrôleurs du travail en charge du contrôle des navires s'informent réciproquement de la programmation des contrôles et des suites qui leur sont données.
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