Amendement N° 190 (Rejeté)
Économie bleue
Déposé le 1er février 2016 par : M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à prolonger de 6 à 12 mois le délai pendant lequel une société privée de protection des navires peut bénéficier d'une autorisation d'exercice provisoire, avant d'obtenir leur certification auprès du Conseil national des activités privées de sécurité. Les auteurs de l'amendement sont très réservés sur cette mesure d'assouplissement du recours aux sociétés privée de protection des navires pour l'exercice de missions régaliennes.
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