Amendement N° 213 (Retiré)

Certaines aides publiques ont clairement été identifiées comme incitant à la surpêche au niveau mondial.

Les subventions publiques abaissant les coûts d'exploitation et augmentant artificiellement les profits incitent à la surcapacité et conduisent donc presque mécaniquement à la surpêche. Elles perturbent la perception des signaux prévenant la surexploitation avant d'intervenir, dans un second temps, en compensation des pertes causées par la chute des captures qui en découle. Les démonstrations économiques et leurs illustrations empiriques ont déjà été réalisées par de nombreux experts. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En 2006, l'OCDE a évalué le montant des transferts publics au secteur de la pêche dans ses pays membres à environ 6 milliards de dollars par an. Plus récemment, une étude menée par U. R. Sumaila et son équipe a indiqué que le montant global des subventions se situait entre 25 et 29 milliards de dollars pour la seule année 2003, dont 15 à 30 % relèveraient d'aides au gasoil tandis que 60 % iraient à des mesures favorisant l'augmentation des capacités de pêche.

Si toutes les aides publiques ne sont pas à proscrire – certaines d'entre elles ont évidemment des effets bénéfiques – il n'en demeure pas moins que des décisions fortes doivent être prises pour lutter contre celles identifiées comme nocives sur les plans économique et environnemental. Il en va de la survie des pêcheurs, de la pérennité des approvisionnements en produits de la mer et de la préservation du milieu marin. Par ailleurs, les mesures de soutien massives apportées au secteur de la pêche européen présentent des effets pervers sur les pêcheries étrangères puisqu'elles engendrent d'importantes distorsions de concurrence. Les pays en développement sont tout particulièrement concernés par cette problématique, sans compter que la diminution des stocks historiques a progressivement poussé les flottes communautaires à reporter leurs efforts de pêche sur de nouvelles zones aux ressources encore abondantes, au risque de priver les communautés littorales de ces pays de leurs moyens de subsistance. Les subventions présentent donc des risques multiples, directs et indirects.

Une évaluation pertinente de l'impact de telle ou telle aide publique nécessite avant tout de disposer d'une vue d'ensemble exhaustive. Or, la réalisation d'un tel inventaire implique que les États soient soumis à de véritables mesures de transparence concernant leurs transferts publics et à un « reporting » rigoureux de l'usage des fonds publics.

En premier lieu, des efforts substantiels devraient être entrepris pour instaurer une véritable lisibilité de l'allocation des programmes et harmoniser l'information financière concernant les subventions à la pêche. Par ailleurs, il convient de souligner que les différentes estimations disponibles abondent toutes dans le même sens : les flottes industrielles utilisent près de 90 % du gasoil total consommé et un pêcheur industriel reçoit en moyenne 187 fois plus d'aides qu'un artisan pêcheur pour l'achat de ce carburant. Outre l'urgence à réformer ce système qui, de surcroît, empêche l'adaptation des flottes au changement, une amélioration de la transparence des programmes devrait également permettre de mieux comprendre la répartition des aides et les rediriger vers des activités plus respectueuses de l'environnement. À cet égard, il n'est pas admissible que des subventions continuent à être allouées à des méthodes de pêche à fort impact environnemental, faiblement pourvoyeuses d'emplois et dont la rentabilité reste, qui plus est, largement sujette à caution.