Sous-Amendement N° 241 à l'amendement N° 233 (Adopté)

Ces dispositions sont contraires à la législation européenne sur la TVA.

Cet amendement a pour objectif à terme, de permettre à ces navires de bénéficier de l'exonération de la TVA et des taxes sur les produits pétroliers.

Or, les directives « TVA » et « produits pétroliers » fixent un cadre qui réserve ces exonérations aux navires de commerce qui respectent certains critères.

Ainsi, ne peuvent donc pas bénéficier de ces exonérations les navires de plaisance à usage personnel.