Amendement N° 36 rectifié (Non soutenu)
Économie bleue
Déposé le 1er février 2016 par : M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Reynier, M. Degallaix, M. Zumkeller, M. Demilly.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑14. – L'étiquetage d'un produit de la mer transformé doit faire mention de la date de prise. »
Exposé sommaire :
Actuellement, les produits transformés, issus des produits de la mer, ne précisent pas la date de prise. Or, pour la bonne information du consommateur et la parfaite transparence du produit, il est indispensable que cette information figure explicitement sur les étiquettes.
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