Amendement N° 46 (Retiré)
Économie bleue
Déposé le 1er février 2016 par : M. Bleunven.
Le dernier alinéa du I de l'article L. 332‑3 du code de l'environnement est supprimé.
Exposé sommaire :
L'article L. 332‑3 du code de l'environnement prévoit que « les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales. »
Il ne paraît pas opportun de limiter cette interdiction qu'au sein des seules réserves naturelles nationales : les autres espaces protégés doivent pouvoir faire l'objet d'une interdiction d'activités minières, comme les zones Natura 2000.
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