Amendement N° 63 (Retiré)
Économie bleue
Déposé le 1er février 2016 par : Mme Capdevielle.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code des transports est ainsi modifié :
« I. – L'article L. 5231‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le rôle, qui peut être d'équipage et ne concerner qu'un seul navire ou regrouper un ensemble de navires sous pavillon français gérés par une entreprise maritime. » ;
« 2° Le 3° est abrogé. ».
« II. – L'article L. 5232‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5232‑1. – Tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué de marins au sens du 3° de l'article L. 5511‑1 doit être titulaire d'un rôle délivré par l'autorité administrative.
« Le rôle est l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire ou des navires concernés. Il atteste de la conformité de l'armement du navire, tant en ce qui concerne la composition de l'équipage que ses conditions d'emploi, aux dispositions des livres V à VII de la cinquième partie du présent code.
« Le contenu du rôle est défini par décret en Conseil d'État.
« Il est délivré et peut être suspendu ou retiré par l'autorité maritime dans des conditions également prévues par décret en Conseil d'État.
« Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de falsifier le rôle. »
« III. – Au premier alinéa de l'article L. 5232‑2 les mots : « d'équipage » sont supprimés.
« IV. – À la fin de l'article L. 5232‑3, les mots : « d'équipage » sont remplacés par les mots : « qui lui est délivré ».
« V. – À l'article L. 5232‑4 les mots : « d'équipage » sont supprimés.
« VI. – L'article L. 5236‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces agents sont habilités à exiger des employeurs de gens de mer et de leurs représentants comme de toute personne se trouvant à bord des navires contrôlés la justification de son identité, de son domicile et, en tant que de besoin, des titres attestant de leur qualité de gens de mer.
« Pour l'exercice de leur mission de contrôle, ces agents ont librement accès et à tout moment aux navires contrôlés. » ».
Exposé sommaire :
La version initiale de l'article 2 de la proposition de loi prévoyait la création du « rôle d'entreprise » afin de faire évoluer le rôle dont la seule forme légale est aujourd'hui le « rôle d'équipage ».
Si le « rôle collectif » favorise une logique d'entreprise, il est aujourd'hui trop restrictif car il introduit la notion de « catégorie de navire ».
Pour renforcer la compétitivité des ports français et simplifier les procédures, puisque telle est l'ambition de ce texte, le rôle d'entreprise apparaît comme un véritable outil pour y parvenir.
Cette évolution envisagée dans la rédaction initiale de la proposition de loi, permet un rattachement plus direct à l'entreprise et une amélioration de l'employabilité des gens de mer.
En outre, certaines dispositions légales qui suivent font indirectement référence au « rôle d'entreprise » (article 9bis, article 10…), démontrant par là même la volonté du rédacteur de la proposition de loi de faire évoluer le rôle, aujourd'hui trop restrictif.
Enfin, cela pose une difficulté en terme de cohérence du texte.
Le présent amendement propose donc de rétablir l'article 2 dans sa version initiale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.