Amendement N° 7 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 1er février 2016 par : M. Arnaud Leroy.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« auprès du grand port maritime ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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