Amendement N° 75 (Retiré)
Économie bleue
Déposé le 1er février 2016 par : Mme Grelier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3178 sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue
Après l'article 3 bis
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5342‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5342‑3. – Les opérations de pilotage, de remorquage et de lamanage sont des activités qui relèvent du service public. »
Exposé sommaire :
Les services maritimes portuaires de pilotage, de remorquage et de lamanage participent, en France, à la bonne sécurité des trafics. Il s'agit à travers cet amendement de réaffirmer le fait que ces opérations ne doivent pas rentrer dans le champ de la concurrence européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.