Amendement N° 1 (Non soutenu)
Déposé le 17 novembre 2015 par : Mme Sage, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Après l'article 30‑1 de la même loi, il est inséré un article 30‑2 ainsi rédigé :
« Art. 30‑2. – La Polynésie française fixe les règles applicables à la publication des actes de ses institutions et de ses autorités administratives.
« Ces actes peuvent être publiés au Journal officiel de la Polynésie française par voie électronique dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
« La Polynésie française détermine les conditions dans lesquelles certains actes et documents administratifs des autorités de la Polynésie française ou de ses établissements publics peuvent être publiés dans un bulletin officiel diffusé sous forme imprimée ou sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité.
« La publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. »
Exposé sommaire :
Les modifications proposées par la présente proposition de loi organique sont applicables à chacun des statuts des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution. Bien qu'elle comporte sept articles, seul l'article 5 concerne la Polynésie française dans la mesure où il vient modifier l'article 8 de la loi organique statutaire.
Cette proposition de loi organique ayant pour objet la dématérialisation du Journal officiel, il apparaît en conséquence opportun de proposer l'élargissement du champ d'application de la proposition de loi organique afin de modifier la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, pour asseoir juridiquement la publication par voie électronique des actes des institutions de la Polynésie au Journal officiel de la Polynésie française et d'attribuer compétence à la Polynésie française pour créer un bulletin officiel dématérialisé.
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