Amendement N° 26 (Non soutenu)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 11 juin 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« la mise en œuvre du droit »
les mots :
« l'accès ».
Exposé sommaire :
On ne met en œuvre un droit à quelque chose, en revanche, on peut « y accéder ». Il s'agit donc d'un problème sémantique.
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