Amendement N° 27 (Non soutenu)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 11 juin 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 3, après le mot :
« équipements »,
insérer le mot :
« publics ».
Exposé sommaire :
Dans la logique de ce texte, il faut préciser qu'elle serait la nature (privée ou publique) des équipements mentionnés. En effet, l'impact économique ne serait pas le même, si les collectivités territoriales devaient entretenir des équipements pour le compte d'entreprises privées. Afin d'éviter toute confusion, cet amendement vise donc à assurer le caractère public des équipement entretenus avec l'argent du contribuable.
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