Amendement N° 29 (Non soutenu)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 11 juin 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 2, après le mot :
« particulières »,
insérer les mots :
« définies par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
L'idée de « difficulté particulière » doit être précisé d'un point de vue juridique, le terme est trop subjectif.
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