Amendement N° 30 (Non soutenu)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 11 juin 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« destiné à financer les aides pour l'eau »
les mots :
« pour l'accès à l'eau potable ».
Exposé sommaire :
Le terme d' « accès à l'eau potable » est préférable à l'idée de « financer les aides pour l'eau », en effet le premier incite à une action des finances publics sur aspect techniques de l'accès au l'eau, là où le second pourrait être flou dans l'action des collectivités.
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