Amendement N° 31 (Non soutenu)

Cet alinéa 3 de l'article 7 propose au visa de l'article L. 1314‑1 du code de la Santé publique, de « faire reposer l'examen chaque année par la commission consultative des services publics », « tout projet de décision qui affecte de manière significative la mise en œuvre du droit à l'eau potable ». Aussi, le caractère « significatif » demeure en l'espèce flou pour permettre à l'alinéa de cet article de trouver une réelle effectivité. Il est donc proposé à la suppression.