Amendement N° 32 (Non soutenu)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 11 juin 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
Exposé sommaire :
Le décret doit être « pris en Conseil d'État ».
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