Amendement N° 33 (Non soutenu)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 11 juin 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 3, après le mot :
« réclamations »,
insérer les mots :
« des usagers ».
Exposé sommaire :
La précision d' « usagers » derrière le droit de réclamation est primordial afin d'éviter toute confusion en cas de procédure. En effet, il en ressort de « l'intérêt à agir » des usagers du service de l'eau à effectuer des réclamations.
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