Amendement N° 46 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 14 juin 2016 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 210‑1 du code de l'environnement, après le mot : « potable », sont insérés les mots : « et à l'assainissement ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mettre en cohérence le code de l'environnement avec le code de la santé publique modifié.
Il précise le principe défini à l'article L. 210‑1 du droit à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement.
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