Amendement N° 47 (Retiré avant séance)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 14 juin 2016 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 5 000 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5 substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
III. – En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à dix ans en cas de contraintes particulières pour la collectivité, liées notamment à son contexte social et géographique. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Ils peuvent bénéficier d'aides pour la création de nouveaux équipements, en particulier d'aides des agences de l'eau. »
Exposé sommaire :
Aux alinéas 4 et 5 du I, le gouvernement propose d'augmenter les seuils concernant les collectivités pour la mise à disposition d'équipements permettant un accès gratuit à des toilettes et équipements sanitaires. Il s'agit d'avoir une approche pragmatique, cohérente avec les strates démographiques établies par l'INSEE et qui tient compte des contraintes qui peuvent se poser pour les plus petites collectivités. Ainsi, le relèvement du seuil de population pour les communes devant assurer un accès gratuit à des toilettes publiques de 3 500 habitants (seuil désormais quasi-inutilisé), à 5 000 habitants (seuil utilisé notamment pour les aires d'accueil des gens du voyage), diminue d'environ 900 le nombre de communes concernées mais maintient la population des communes soumises à obligation au-dessus de 60 % de la population nationale.
Par ailleurs, s'agissant des communes ayant pour obligation d'installer et d'entretenir des douches gratuites, le relèvement du seuil démographique de 15 000 à 20 000 habitants est cohérent avec les strates démographiques établies par l'INSEE, et maintient la population des communes soumises à obligation à 45 % environ.
Par ailleurs, le relèvement des seuils démographiques n'empêche en rien les collectivités de plus petite taille de mettre en œuvre les dispositions des alinéas 4 et 5, à leur initiative.
De même, afin de prendre en compte les contraintes particulières de certaines collectivités, que ce soit en montagne ou en Outre-mer, il est proposé d'ajouter, après la première phrase du II, la possibilité d'une dérogation permettant le report des délais d'application.
Au dernier alinéa du II, le terme « subventions » est remplacé par le terme « aides ». Les subventions sont un terme trop restrictif par rapport aux possibilités d'aides financières que peuvent mettre en œuvre les financeurs. Cette substitution de termes permet d'élargir les financements auxquels les collectivités peuvent prétendre pour mettre en place de nouveaux équipements.
Au même alinéa, le terme « sanitaires » est supprimé afin de ne pas réduire le champ d'intervention des collectivités souhaitant créer de nouveaux équipements, qui peuvent également concerner l'eau potable.
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