Amendement N° 53 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 14 juin 2016 par : le Gouvernement.
À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de subventions pour la création de nouveaux équipements sanitaires, en particulier de subventions »
les mots :
« d'aides pour la création de nouveaux équipements, en particulier d'aides »
Exposé sommaire :
Au dernier alinéa du II, le terme « subventions » est remplacé par le terme « aides ». Les subventions sont un terme trop restrictif par rapport aux possibilités d'aides financières que peuvent mettre en œuvre les financeurs. Cette substitution de termes permet d'élargir les financements auxquels les collectivités peuvent prétendre pour mettre en place de nouveaux équipements.
Au même alinéa, le terme « sanitaires » est supprimé afin de ne pas réduire le champ d'intervention des collectivités souhaitant créer de nouveaux équipements, qui peuvent également concerner l'eau potable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.