Amendement N° 54 2ème rectif. (Rejeté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 14 juin 2016 par : le Gouvernement.
Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à dix ans en cas de contraintes particulières pour les collectivités et leurs groupements, liées notamment à leur contexte social et géographique. »
Exposé sommaire :
Afin de prendre en compte les contraintes particulières de certaines collectivités, que ce soit en montagne ou en Outre-mer, il est proposé d'ajouter, après la première phrase du II, la possibilité d'une dérogation permettant le report des délais d'application.
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