Amendement N° 55 (Rejeté)

Aux alinéas 4 et 5 du I, le gouvernement propose d'augmenter les seuils concernant les collectivités pour la mise à disposition d'équipements permettant un accès gratuit à des toilettes et équipements sanitaires. Il s'agit d'avoir une approche pragmatique, cohérente avec les strates démographiques établies par l'INSEE et qui tient compte des contraintes qui peuvent se poser pour les plus petites collectivités. Ainsi, le relèvement du seuil de population pour les communes devant assurer un accès gratuit à des toilettes publiques de 3 500 habitants (seuil désormais quasi-inutilisé), à 5 000 habitants (seuil utilisé notamment pour les aires d'accueil des gens du voyage), diminue d'environ 900 le nombre de communes concernées mais maintient la population des communes soumises à obligation au-dessus de 60 % de la population nationale.

Par ailleurs, s'agissant des communes ayant pour obligation d'installer et d'entretenir des douches gratuites, le relèvement du seuil démographique de 15 000 à 20 000 habitants est cohérent avec les strates démographiques établies par l'INSEE, et maintient la population des communes soumises à obligation à 45 % environ.

Par ailleurs, le relèvement des seuils démographiques n'empêche en rien les collectivités de plus petite taille de mettre en œuvre les dispositions des alinéas 4 et 5, à leur initiative.