Sous-Amendement N° 58 à l'amendement N° 11 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 14 juin 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« droit »
insérer les mots :
« d'accès ».
Exposé sommaire :
Coordination rédactionnelle.
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