Amendement N° CL14 (Adopté)
Déposé le 9 décembre 2015 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 3214 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le gouvernement souhaite la levée du gage.
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