Amendement N° CL3 (Non soutenu)
Déposé le 8 décembre 2015 par : M. Tardy.
Proposition de loi N° 3214 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 52‑14 du code électoral est ainsi modifié :
« 1°Le onzième alinéa est complété par les mots : « et recourir à des experts » ;
« 2°Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'application de l'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les agents assermentés par la commission à cet effet ont accès en temps réel aux comptes des partis et groupements politiques portant sur l'origine des fonds mis à la disposition des candidats à l'élection du Président de la République et pour les dépenses faites en leur faveur. »
Exposé sommaire :
L'accès aux comptes des partis ayant financé une campagne électorale ne peut se faire que le 30 juin de l'année suivante.
Afin de renforcer la transparence et le contrôle des comptes, il s'agit de prévoir un accès en temps réel des comptes des partis politiques, lorsqu'ils visent à financer des dépenses des candidats à l'élection présidentielle.
Il s'agit ainsi de mettre en ouvre une recommandation faite par la CNCCFP dans son rapport d'activité 2012-2013 et par le rapport Nadal.
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