Amendement N° CL4 (Non soutenu)
Déposé le 8 décembre 2015 par : M. Tardy.
Proposition de loi N° 3214 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Avant l'article 1er
Après le premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses d'un candidat ayant eu pour but de promouvoir et de favoriser auprès des adhérents de son parti ou groupement politique sa candidature à l'investiture de ce parti ou groupement dans le cadre d'une élection primaire ne sont pas considérées comme des dépenses électorales au titre du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le fait que les dépenses engagées dans le cadre d'une primaire « interne » ne sont pas à prendre en compte dans la liste des dépenses électorales.
Il suit en cela la jurisprudence actuelle et l'avis du Conseil d'État du 31 octobre 2013.
Par ailleurs, il est inconcevable que cette proposition de loi ne tranche pas la question des primaires ouvertes.
Le Conseil d'État a invité le législateur à le faire clairement.
Cet amendement est donc également un amendement d'appel à débattre de cette question.
Si la réduction de la durée de prise en compte des dépenses à six mois dans la PPL organique laisse à penser que les primaires ouvertes seraient exclues du plafond des dépenses, il faut alors le préciser explicitement. Dans le cas contraire, il faudra adapter certaines dispositions existantes, et peut-être le plafond des dépenses.
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