Amendement N° CL7 (Adopté)

Cet article tire les conséquences, pour l'élection des députés par les Français établis hors de France et pour les élections européennes, de la suppression de la possible double inscription sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France prévue dans la proposition de loi organique.

À la suite de la mission conduite au sein de la Commission des Lois sur les conditions d'inscription sur les listes électorales, l'auteure de l'amendement a déposé, avec M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi ordinaire et deux propositions de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces trois textes prévoient la mise en place d'un répertoire électoral unique, tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques, duquel seront extraites toutes les listes électorales des communes ainsi que les listes consulaires ; grâce à ce nouveau dispositif, les électeurs pourront s'inscrire sur les listes électorales jusqu'à 30 jours avant la tenue d'un scrutin, les décisions d'inscription et de radiation étant prises par le maire sous le contrôle d'une commission chargée de s'assurer de la régularité des listes.

Cette réforme, dont la date d'entrée en vigueur devrait se faire au plus tard le 31 décembre 2018 mais en toute de cause après 2017 compte tenu de l'ampleur des aménagements réglementaires, techniques et administratifs requis, concernera les Français  établis hors de France qui se trouveront également inscrits sur le nouveau répertoire électoral unique.  Elle prévoit également la suppression de la faculté dont bénéficient les Français établis hors de France de s'inscrire à la fois sur une liste consulaire et sur une liste communale. Compte tenu de l'importance de cette réforme, il paraît de bonne méthode de prévoir la suppression de cette faculté de double inscription à l'occasion de cette réforme plutôt que dans le présent texte, applicable à compter de la prochaine élection présidentielle.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement tend à supprimer l'article 3.