Amendement N° 11 (Retiré)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 702 )
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Lazaro, M. Straumann, Mme Levy, M. Le Mèner, M. Piron, M. Lellouche, M. Couve, M. Aboud, M. Ginesy, M. Daubresse, M. Marlin, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 nonies
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , les organisations professionnelles ou les associations les représentant ».
Exposé sommaire :
Cette disposition constituerait une incursion sans précédent dans l'activité d'un syndicat professionnel et une grave atteinte aux droits syndicaux.
Dans ses relations institutionnelles, la Confédération, les fédérations régionales et les chambres syndicales départementales assurent la promotion du réseau des buralistes, non de l'industrie du tabac.
La lourdeur induite par la procédure amènerait certaines chambres syndicales à cesser certaines de leurs activités
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