Amendement N° 114 (Rejeté)

En première lecture, les travaux parlementaires avaient permis à l'association d'usagers du système de santé de choisir le versement de l'indemnisation des usagers sur le compte CARPA (caisse des règlements pécuniaires des avocats). Cet article sécurise la circulation des fonds reçus au titre de l'indemnisation des usagers du système de santé lésés.

Le présent amendement va plus loin en instaurant une obligation de versement de l'indemnisation sur le compte CARPA ouvert par l'avocat qui représente ou assiste l'association.

Les actions de groupe trouveront leur essor dans le domaine judiciaire avec la présence et la participation de professions réglementées qui obéissent à des règles spécifiques en matière de maniements de fonds, strictement définies par la loi.

À titre d'illustration, les actions de groupe en matière de consommation, pour la plupart, devraient être portées, eu égard au nombre de plaignants et au montant des indemnités réclamées, devant les tribunaux de Grande Instance pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire.

Cette représentation obligatoire par un avocat dans le cadre de la procédure judiciaire entraîne de nombreuses conséquences dont, notamment, l'interdiction pour l'avocat de manier des fonds « clients » autrement qu'en faisant appel à sa Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA), institution régie par la loi du 31 décembre 1971 et le décret du 27 novembre 1991 modifié, qui pourra assurer gratuitement la répartition des fonds au profit des consommateurs lésés visés par la décision judiciaire.

La CARPA garantit la sécurisation des fonds de tiers et leur représentation, et assure la traçabilité des versements conformément aux règles qui s'appliquent aux maniements de fonds en application des dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1996.

L'exclusivité de répartition des fonds aux usagers lésés, consentie par le présent article à la seule association requérante, prive donc de fait, l'avocat la représentant, de la possibilité reconnue par la loi de manier les « fonds clients ».

Elle introduit par ailleurs une insécurité juridique quant à l'effet libératoire du paiement, par l'entreprise condamnée, de l'indemnité entre les mains de l'association.

‎À l'issue de l'instance, s'il y a condamnation, l'entreprise condamnée paiera via son avocat pour finaliser la procédure, à charge pour lui d'obtenir la décharge ou la libération de sa cliente. Pour ce faire, conformément à la loi et aux règles déontologiques, l'avocat de la partie condamnée doit adresser le paiement à l'avocat de l'association par chèque ou virement à l'Ordre de sa CARPA.

La CARPA ‎vérifiant la bonne fin du paiement, ce paiement, au surplus, est libératoire. L'avocat de l'association pourra ainsi libérer l'avocat de l'entreprise, ce qui évitera des contentieux ultérieurs d'exécution.

La CARPA, en lien avec l'association, aura pour mission de distribuer ces fonds aux ayants droits après avoir, et c'est sa mission définie par la loi, vérifier l'adéquation de la distribution des fonds avec les modalités prévues au jugement.