Amendement N° 131 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Accoyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 30 septies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 52 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complétée par les mots : « par les agences régionales de santé ». »
Exposé sommaire :
L'application des dispositions de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 portant sur la tenue à jour et la mise à disposition du public de la liste des praticiens habilités à figurer un registre national des psychothérapeutes est plus ou moins effective selon les régions et les départements.
Les usagers ont souvent des difficultés à être informés sur les formations suivies par les professionnels habilités à faire usage du titre de psychothérapeutes.
Cet amendement vise à faciliter l'accès des usagers à l'information pour plus de transparence et de sécurité des soins.
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