Amendement N° 14 (Adopté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 545 )
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Hammadi, M. Premat, M. Cherki, Mme Alaux, Mme Carlotti, Mme Lang, M. Robiliard, Mme Le Dissez, Mme Guittet, M. Rogemont, M. Verdier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 32 quater B
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
La disposition visant à inscrire l'écart pupillaire sur l'ordonnance a été adoptée, avec le soutien du Gouvernement, dans le cadre de la récente loi consommation.
Cette mesure avait été recommandée par la Cour des Comptes dans son rapport annuel de septembre 2013, afin de faciliter l'achat de lunettes auprès des opticiens en ligne et redonner ainsi 1 milliard d'euros de pouvoir d'achat aux Français.
Or, rendre cette mesure facultative risquerait de la vider de sa substance, ce qui constituerait un très fort affaiblissement d'une disposition majeure de la loi consommation, mise en avant par le Gouvernement dans ses communications sur le sujet.
Ce serait un préjudice pour les Français, dont l'achat en ligne de lunettes serait rendu plus difficile alors même que les prix y sont bien moins élevés à qualité égale, et pour les opticiens en ligne français, qui verraient rendue sans effet une disposition votée pour aider à développer ce secteur.
Cet amendement vise donc à ce que ne soit pas supprimée cette disposition de la loi consommation, dont il n'est pas avéré qu'elle ait créé de difficultés particulières depuis son entrée en vigueur et qui, au contraire, permet aux Français d'accéder à des lunettes moins chères à qualité égale.
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