Amendement N° 161 rectifié (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Huillier.
Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le transfert de tâches entre professionnels médicaux et paramédicaux appartenant à une même équipe au sein des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est autorisé.
« La délégation de tâches doit recevoir l'approbation de la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312‑158 du code de l'action sociale et des familles et est transmise à l'agence régionale de santé qui évalue son application.
« Les professionnels bénéficiant de délégation de tâches disposent d'une habilitation reçue dans le cadre de leur formation continue et justifient d'un travail en collaboration d'une durée minimale d'exercice d'au moins un an. ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui le constat est unanime sur le manque de professionnels de santé face au défi du vieillissement de la population. Les dernières projections démographiques de la DREES pour 2020 font état d'un accroissement de la densité infirmière de 24 %, alors que la densité des médecins tendrait à se réduire de 19 % avec un numerus clausus de 6 000 médecins par an.
L'exercice en pratique avancée proposé par l'article est une mesure favorable. Il est proposé d'insérer une disposition complémentaire relative à la « délégation de tâches ».
La délégation/substitution traduit le transfert de tâches antérieurement réalisées par une catégorie de professionnels. Co-construite avec le corps médical, elle ne concerne que les professionnels exerçant en équipe au sein d'un même établissement. L'équipe désigne un ensemble de professionnels médicaux et paramédicaux travaillant au sein d'une même entité juridique (hôpital, Ehpad, …) et qui participe aux soins des mêmes résidents.
Le rapport parlementaire du 3 juin 2015 sur la permanence des soins ambulatoires (PDSA), indique que « faire évoluer la répartition des tâches entre professionnels médicaux et para-médicaux permettrait de faciliter le fonctionnement de la PDSA en permettant aux praticiens de se concentrer sur les aspects les plus techniques et en déléguant ce qui pourrait l'être à d'autres types de personnels ». Il indique également que « la délégation des tâches offre des potentialités beaucoup plus vastes que la seule PDSA et paraît prometteuse ». Le rapport de la Cour des Comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2014 recommandait aussi une approche interprofessionnelle pour améliorer l'accès aux soins.
Cette disposition ne s'appliquerait qu'aux EHPAD.
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